Choisir un outil d'IA : une grille d'audit en 12 points posée à côté d'un contrat

Choisir un outil d’IA : la grille d’audit en 12 points

Choisir un outil d'IA : une grille d'audit en 12 points posée à côté d'un contrat

Une démonstration réussie ne dit rien de ce que deviennent vos données. Un assistant peut rédiger un compte rendu impeccable et, dans le même temps, garder vos textes sans limite de durée, s’en servir pour entraîner ses modèles ou les stocker sous un droit étranger. Pour choisir un outil d’IA, il faut donc poser d’autres questions que « est-ce que ça marche ? ».

Cet article propose une grille d’audit en 12 points, bâtie sur les publications de la CNIL, de l’ANSSI et de la DGSI, et sur les règlements européens qui s’appliquent. Elle se remplit avec les documents que l’éditeur publie ou vous transmet.

Il prolonge notre guide des risques de l’IA générative en entreprise, qui annonce cette grille, et complète notre lecture des recommandations de l’État dans DGSI et IA.

En bref

  • La CNIL recommande de « partir de besoins concrets » pour choisir un système d’IA générative, puis de vérifier sa sécurité et sa conformité sur pièces.
  • La grille compte 12 points, rangés en quatre blocs : vos données, l’hébergement et le droit applicable, le contrat et les preuves, la maîtrise au quotidien et la sortie.
  • Premier point à vérifier : d’après la DGSI, les versions grand public des principaux outils « utilisent souvent les données entrées par l’utilisateur pour entraîner leurs modèles ».
  • Le RGPD impose un contrat avec tout sous-traitant qui traite des données personnelles pour votre compte (article 28). Sans ce contrat, l’outil ne reçoit aucune donnée personnelle.
  • Depuis le 12 septembre 2025, le règlement européen sur les données encadre la sortie : le contrat doit prévoir un préavis de deux mois au plus et trente jours au moins pour récupérer vos données.
  • Verdict : notez chaque point de 0 à 2 et fixez le seuil selon vos données. À notre avis, un éditeur qui ne répond pas par écrit sur la réutilisation des données et sur le contrat ne mérite pas un test.
  • Pour préparer vos équipes : notre formation à l’IA générative pour choisir vos outils en connaissance de cause.

Choisir un outil d’IA : ce que disent la CNIL, l’ANSSI et la DGSI

Trois autorités françaises ont écrit sur le sujet. Aucun des trois textes cités ici ne recommande un outil. Tous donnent des critères.

La CNIL, dans ses questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative publiées le 18 juillet 2024, consacre une question entière au choix du système. Elle recommande de « partir de besoins concrets » et de vérifier cinq éléments : la sécurité générale du système, son adéquation au besoin, sa solidité, l’absence de biais éventuels et « sa conformité aux règles applicables ». Comment s’y prendre ? Pour la CNIL, « le plus simple est généralement d’avoir accès à la documentation du système et de demander, le cas échéant, des évaluations externes ».

L’ANSSI, dans son guide de recommandations de sécurité pour un système d’IA générative du 29 avril 2024, formule 35 recommandations. La trente-quatrième vise les services en ligne. Elle part d’un constat : l’entité cliente n’a pas la maîtrise du service, il ne lui est donc pas possible de s’assurer que la confidentialité des données saisies respecte ses besoins de sécurité. D’où son intitulé, « Proscrire l’utilisation d’outils d’IA générative sur Internet pour un usage professionnel impliquant des données sensibles ». Le guide nomme à cet endroit quelques services grand public, « pour ne citer que les plus populaires » : ce sont des exemples, et la règle vaut pour tous.

La DGSI ajoute la question du droit. Dans son Flash ingérence de décembre 2025, elle écrit que « la politique de confidentialité de certains outils d’IA générative impose le stockage des données d’utilisateurs dans des serveurs situés à l’étranger ». Ces données peuvent alors être soumises à des lois étrangères à portée extraterritoriale.

Ces trois lectures mènent au même endroit. Un outil d’IA se choisit sur pièces : ses conditions d’utilisation, son contrat, sa documentation. La grille range ces pièces en douze questions.

Elle a deux limites, que nous préférons poser tout de suite. Elle ne mesure pas la qualité des réponses de l’outil, qui se teste sur vos propres cas d’usage. Elle ne remplace pas non plus l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), que la CNIL recommande de réaliser « le cas échéant », en associant le délégué à la protection des données.

Trois préalables avant d’ouvrir la grille

Une grille remplie sans cadrage donne une note. Pas une décision. Trois réponses doivent exister avant de contacter le moindre éditeur.

Le besoin

La CNIL part de là, et c’est le bon ordre. Écrivez le besoin en une phrase : « résumer les comptes rendus de réunion de l’équipe commerciale », « préparer des réponses types pour le service client ». Cette phrase dit déjà quelles données entreront dans l’outil, qui s’en servira et ce qu’une erreur coûterait.

Le niveau de données

Notre guide classe les données en trois niveaux, repris dans sa grille « quelle donnée dans quel outil » : publiques, internes courantes, sensibles ou personnelles. Le niveau le plus élevé que l’outil recevra fixe l’exigence. Un générateur de textes qui ne verra que des contenus déjà publiés n’appelle pas le même examen qu’un assistant branché sur vos dossiers clients.

Le mode de déploiement

La CNIL distingue plusieurs façons d’accéder à un système. « Pour des usages non confidentiels, l’utilisation d’un service grand public pourra être envisagée avec des garanties appropriées », écrit-elle. Elle en cite deux : éviter la création de compte avec des adresses électroniques personnelles et, le cas échéant, désactiver « la possibilité pour le fournisseur du système de réutiliser les données d’usage ».

À l’autre bout, quand l’usage consiste à fournir des données personnelles ou de la documentation sensible ou stratégique, elle juge « plus opportun et plus sécurisé » de privilégier des solutions « sur site ». Sur ce cas, notre article Mistral on-premise décrit un déploiement sur ses propres serveurs.

Entre les deux se trouve le cas le plus courant en entreprise : une offre professionnelle sous contrat, hébergée chez l’éditeur. La grille est faite pour elle. C’est aussi le cas où vous dépendez le plus de ce que l’éditeur écrit, puisque vous ne voyez rien de son infrastructure.

La grille d’audit en 12 points

Les douze points se rangent en quatre blocs de trois. Le tableau donne, pour chacun, la question à poser à l’éditeur et le document où lire la réponse.

Choisir un outil d’IA : la grille d’audit en 12 points Une roue de douze segments numérotés, répartis en quatre blocs de trois points. Bloc 1, vos données : réutilisation des données, durée de conservation, accès chez l’éditeur. Bloc 2, hébergement et droit : lieu d’hébergement, droit applicable et transferts, sous-traitants ultérieurs. Bloc 3, contrat et preuves : contrat de sous-traitance, certificats et qualifications, documentation du modèle. Bloc 4, maîtrise et sortie : comptes, droits et journaux, réversibilité, continuité et changements. Chaque point est noté de 0 à 2, soit une note sur 24. La grille d’audit en 12 points Quatre blocs de trois questions, chacune notée de 0 à 2 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Note sur 24 Bloc 1 : vos données 1. Réutilisation des données 2. Durée de conservation 3. Accès chez l’éditeur Bloc 2 : hébergement et droit 4. Lieu d’hébergement 5. Droit applicable et transferts 6. Sous-traitants ultérieurs Bloc 3 : contrat et preuves 7. Contrat de sous-traitance 8. Certifications et qualifications 9. Documentation du modèle Bloc 4 : maîtrise et sortie 10. Comptes, droits et journaux 11. Réversibilité 12. Continuité et changements Lecture : dans le sens des aiguilles d’une montre, à partir du haut
N°PointQuestion à poser à l’éditeurOù lire la réponse
1Réutilisation des donnéesMes saisies et mes fichiers servent-ils à entraîner vos modèles ?Conditions d’utilisation, contrat
2Durée de conservationCombien de temps gardez-vous les conversations, y compris après suppression ?Politique de confidentialité
3Accès chez l’éditeurQui, chez vous, peut lire mes conversations, et dans quels cas ?Contrat, page sécurité
4Lieu d’hébergementOù les données sont-elles stockées et traitées ?Contrat, documentation technique
5Droit applicable et transfertsDe quel droit relève votre société ? Des données sortent-elles de l’Union européenne ?Contrat, annexe sur les transferts
6Sous-traitants ultérieursQuels prestataires interviennent, et comment suis-je prévenu d’un changement ?Liste des sous-traitants
7Contrat de sous-traitanceProposez-vous un accord conforme à l’article 28 du RGPD ?Accord de traitement des données
8Certifications et qualificationsQuels certificats détenez-vous, sur quel périmètre, jusqu’à quelle date ?Certificats, liste de l’ANSSI
9Documentation du modèleQuel modèle fait fonctionner l’outil, et que publie son fournisseur ?Documentation, site de la Commission
10Comptes, droits et journauxPuis-je gérer les comptes, limiter les droits et consulter les journaux ?Console d’administration
11RéversibilitéComment récupérer mes données, dans quel format et sous quel délai ?Contrat, clause de sortie
12Continuité et changementsComment suis-je prévenu d’un incident ou d’un changement de modèle ?Contrat, engagements de service

Bloc 1 : ce que deviennent vos données (points 1 à 3)

Point 1 : la réutilisation des données

La DGSI le dit sans détour : « les versions grand public des principaux outils d’IA générative, gratuites et standards, utilisent souvent les données entrées par l’utilisateur pour entraîner leurs modèles ». Une offre professionnelle peut prendre l’engagement inverse. Encore faut-il le lire dans le contrat. Un signal d’alerte : la désactivation laissée à la main de chaque utilisateur. Nous conseillons d’exiger un engagement écrit dans le contrat, valable pour tous les comptes de l’entreprise.

Point 2 : la durée de conservation

Le RGPD pose un principe de limitation : les données personnelles sont conservées « pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités » (article 5). Demandez trois durées distinctes : celle des conversations actives, celle qui court après une suppression par l’utilisateur, celle des sauvegardes. Une réponse du type « aussi longtemps que nécessaire » vaut zéro.

Point 3 : les accès chez l’éditeur

La CNIL demande que le contrat précise « les périmètres de responsabilité et les accès autorisés ». En pratique, posez la question pour trois populations : le support de l’éditeur, ses équipes chargées de détecter les abus et ses prestataires. Faites écrire dans quels cas chacune peut lire une conversation.

Bloc 2 : où sont les données et sous quel droit (points 4 à 6)

Point 4 : le lieu d’hébergement

Stockage et traitement sont deux choses. Des données stockées en France peuvent être traitées ailleurs, par exemple au moment du calcul de la réponse. La DGSI recommande de favoriser des solutions qui hébergent leurs données en France et respectent le RGPD, ce qui constitue selon elle « un gage de sécurité et de souveraineté des données internes à l’entreprise ». Notre panorama de l’IA souveraine française présente ces solutions.

Point 5 : le droit applicable et les transferts

Un serveur en Europe ne suffit pas si la société qui l’exploite relève d’un droit étranger. Le RGPD encadre tout transfert hors de l’Union. Les deux voies les plus courantes sont une décision d’adéquation de la Commission (article 45) et des garanties appropriées, comme les clauses types de protection des données (article 46).

Pour les États-Unis, la Commission a adopté une décision d’adéquation le 10 juillet 2023. Elle ne couvre que les organismes inscrits : avant tout transfert, il faut s’assurer que le destinataire figure sur la liste tenue par le Département du Commerce américain, rappelle la CNIL. Ce cadre est contesté. Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours en annulation le 3 septembre 2025 (communiqué n° 106/25). Le requérant a formé un pourvoi le 31 octobre 2025 devant la Cour de justice, où il demande de nouveau cette annulation. Le 31 juillet 2026, le Comité européen de la protection des données a demandé à la Commission, par lettre, d’évaluer si un arrêt rendu le 29 juin 2026 par la Cour suprême des États-Unis affecte le fonctionnement de cette décision.

Notre conseil : demandez à l’éditeur ce que prévoit son contrat si la décision d’adéquation tombe. Pour un besoin de protection plus élevé, regardez la qualification SecNumCloud de l’ANSSI. Sa protection vis-à-vis du droit extra-européen repose sur l’assurance que la société prestataire est « soumise exclusivement aux lois de l’Union européenne ». Nous développons ces arguments dans pourquoi choisir une IA européenne.

Point 6 : les sous-traitants ultérieurs

Derrière un assistant d’IA se trouvent en général plusieurs prestataires : un hébergeur, le fournisseur du modèle, des outils de mesure d’audience. Le RGPD encadre cette chaîne. Le sous-traitant « ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement » (article 28). Demandez la liste, et la façon dont vous serez prévenu d’un ajout. L’une des cinq voies décrites dans notre article sur la fuite de données avec ChatGPT passe par un prestataire.

Bloc 3 : le contrat et les preuves (points 7 à 9)

Point 7 : le contrat de sous-traitance

L’article 28 du RGPD est net. Le responsable du traitement, c’est-à-dire vous, « fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes ». Le contrat doit prévoir, entre autres, le sort des données au terme de la prestation (suppression ou renvoi, à votre choix) et la possibilité de réaliser des audits. Sans cet accord, que les éditeurs appellent DPA, l’outil ne peut recevoir aucune donnée personnelle. Notre article RGPD et ChatGPT détaille ce volet, et AI Act et RGPD explique comment les deux textes se combinent.

Point 8 : les certifications et qualifications

Quatre références reviennent dans les réponses des éditeurs :

  • la norme ISO/IEC 27001:2022, sur le management de la sécurité de l’information ;
  • la norme ISO/IEC 42001:2023, publiée en décembre 2023, qui spécifie les exigences d’un système de management de l’intelligence artificielle ;
  • la qualification SecNumCloud de l’ANSSI, « valable pour une durée de 3 ans » ;
  • la certification HDS pour les données de santé, dont le référentiel impose un stockage exclusivement au sein de l’Espace économique européen.

Un certificat se lit en trois temps : le périmètre couvert, la date de fin de validité, l’organisme qui l’a délivré. Le piège classique tient au périmètre. Un éditeur peut être certifié pour un service et vous en vendre un autre. Pour SecNumCloud, l’ANSSI publie la liste des offres qualifiées, et son guide recommande de privilégier une telle offre quand un système d’IA hébergé dans un cloud public traite des données sensibles (R14).

Point 9 : la documentation du modèle

L’outil que vous achetez repose sur un modèle, parfois fourni par une autre société. Demandez lequel. Côté européen, un code de bonnes pratiques de l’IA à usage général a été publié le 10 juillet 2025, en trois chapitres : transparence, droit d’auteur, sûreté et sécurité. Sa signature est volontaire, et la page de la Commission donne la liste des signataires. Vérifier que le fournisseur du modèle y figure prend une minute. À notre lecture, une signature montre un engagement et ne vaut pas certificat. Notre article sur les obligations des modèles d’IA à usage général explique ce que ces fournisseurs doivent documenter.

Bloc 4 : la maîtrise au quotidien et la sortie (points 10 à 12)

Point 10 : les comptes, les droits et les journaux

Une offre professionnelle doit vous laisser la main : création et suppression des comptes, authentification à deux facteurs, journaux consultables. L’ANSSI recommande une revue des droits d’accès « dès l’activation du produit », pour s’assurer que les droits positionnés par défaut « ne sont pas trop laxistes ou trop ouverts par conception », puis une revue régulière, tous les mois par exemple (R35). Ce travail est décrit pas à pas dans notre article préparer son tenant Copilot.

Point 11 : la réversibilité

C’est la question que l’on pose rarement à la signature. Le règlement européen sur les données, applicable depuis le 12 septembre 2025, fixe un cadre pour le changement de fournisseur de services de traitement de données. D’après la synthèse de l’Arcep, le contrat doit prévoir un préavis de deux mois au plus, une période transitoire de trente jours au maximum (sept mois en cas d’impossibilité technique justifiée), puis une période de récupération des données de trente jours au minimum. Les frais de changement de fournisseur devront être supprimés à partir du 12 janvier 2027.

L’Arcep précise que la notion a vocation à couvrir l’ensemble des services cloud, logiciels en ligne (SaaS) compris. À notre lecture, un assistant d’IA vendu par abonnement entre dans ce champ. Faites-le confirmer par l’éditeur, et demandez surtout ce qui est exportable : les conversations, les fichiers déposés, les instructions et les assistants que vos équipes auront configurés.

Point 12 : la continuité et les changements

Trois engagements sont à lire. Le premier porte sur les incidents : le RGPD impose au sous-traitant de notifier toute violation de données « dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ». Le deuxième porte sur les changements de modèle ou de conditions, qui devraient être annoncés avec un délai. Le troisième dépend de vous : l’ANSSI recommande de prévoir « au minimum une procédure de contournement du système d’IA » pour que le métier continue sans l’outil (R15).

Noter l’outil et décider

Une grille sans barème finit en discussion sans fin. Voici le nôtre, que vous pouvez ajuster. Il sert aussi à choisir un outil d’IA parmi plusieurs candidats : la même grille, remplie pour chacun, rend les offres comparables.

Chaque point reçoit une note de 0 à 2. Zéro : aucune réponse écrite, ou une réponse défavorable. Un : une réponse partielle, une option à activer ou réservée à une offre supérieure. Deux : un engagement écrit dans le contrat ou la documentation, valable pour tous vos comptes. Le total est sur 24.

Choisir un outil d’IA : du barème à la décision Un entonnoir en trois filtres. Premier filtre, les zéros éliminatoires : un zéro sur un point exigé écarte l’outil ; les points exigés sont les points 1, 2, 7 et 10 pour des données internes, et tous les points pour des données sensibles. Deuxième filtre, la note sur 24 : douze points notés 0, 1 ou 2. Troisième filtre, le seuil selon vos données. Trois issues : données publiques, pas de seuil, avec les garanties de la CNIL ; données internes courantes, 14 sur 24 et plus ; données sensibles ou personnelles, 20 sur 24 et plus, après analyse de risque. Du barème à la décision : trois filtres 1. Zéros éliminatoires Un zéro sur un point exigé écarte l’outil Points exigés pour des données internes : 1, 2, 7 et 10. Pour des données sensibles : les douze. 2. Note sur 24 Douze points notés 0, 1 ou 2 0 : aucune réponse écrite. 1 : réponse partielle ou option à activer. 2 : engagement écrit, pour tous les comptes. 3. Seuil Selon vos données Plus la donnée compte, plus le seuil monte. Données publiques Pas de seuil Garanties de la CNIL Données internes courantes 14 sur 24 et plus Sans zéro aux points exigés Données sensibles ou personnelles 20 sur 24 et plus Après analyse de risque

La note seule ne décide pas. Tout dépend du niveau de données que l’outil recevra, et certains zéros sont éliminatoires.

Niveau de donnéesPoints où un zéro élimine l’outilSeuil conseillé
PubliquesAucunPas de seuil, garanties de la CNIL
Internes courantes1, 2, 7 et 1014 sur 24
Sensibles ou personnellesTous, avec un 2 exigé aux points 1, 4, 5 et 720 sur 24, après analyse de risque

Ces seuils sont nos conseils, pas une norme. Ils traduisent une idée simple : plus la donnée compte, moins le doute est permis. Pour les données les plus sensibles, la recommandation de l’ANSSI reste la référence, et aucune note ne la lève. Un outil en ligne dont vous n’avez pas la maîtrise ne les reçoit pas.

Prenons un exemple fictif. Un cabinet de conseil de trente personnes examine un assistant de rédaction. L’éditeur s’engage par contrat à ne pas entraîner ses modèles sur les données de ses clients, signe un accord de traitement, héberge en Europe et publie la liste de ses prestataires. Il reste flou sur la conservation des sauvegardes (1 au point 2), donne des réponses partielles sur quatre autres points et ne dit rien de l’export des assistants configurés (0 au point 11). Total : 17 sur 24, sans zéro éliminatoire pour des données internes. L’outil passe pour les notes de réunion. Il ne passe pas pour les dossiers clients nominatifs : un zéro subsiste, et la note reste sous le seuil de 20.

Les documents à demander à l’éditeur

Cinq documents suffisent à remplir la grille :

  • les conditions d’utilisation de l’offre que vous achetez, et non celles de la version gratuite ;
  • la politique de confidentialité ;
  • l’accord de traitement des données, avec son annexe sur les transferts hors de l’Union ;
  • la liste des sous-traitants ultérieurs ;
  • les certificats en cours de validité, avec leur périmètre.

Quand ces pièces ne sont pas en ligne, un message court suffit à les obtenir. En voici un, à adapter :

Objet : questions avant test de [nom de l'outil]

Bonjour,

Nous étudions votre offre [nom de l'offre] pour [besoin en une phrase].
Avant tout test, pouvez-vous nous transmettre :

1. votre accord de traitement des données (article 28 du RGPD) ;
2. la liste de vos sous-traitants ultérieurs et les pays concernés ;
3. vos certificats de sécurité en cours de validité, avec leur périmètre.

Et nous répondre par écrit sur six points :

- nos données servent-elles à entraîner vos modèles, sur cette offre ?
- combien de temps sont-elles conservées, sauvegardes comprises ?
- qui peut y accéder chez vous, et dans quels cas ?
- où sont-elles stockées et traitées ?
- comment les récupérer en fin de contrat, dans quel format et sous quel délai ?
- comment nous prévenez-vous d'un incident ou d'un changement de modèle ?

Merci d'avance.

Le délai de réponse est lui-même une information. Un éditeur habitué aux clients professionnels a ces pièces prêtes. Celui qui met trois semaines à retrouver son accord de traitement, ou qui renvoie vers sa page commerciale, vous renseigne sur la suite de la relation.

Quatre erreurs qui faussent l’audit

La grille se remplit vite. Elle se remplit aussi de travers quand on confond certaines choses. Voici les quatre erreurs que nous jugeons les plus coûteuses.

  • Auditer la mauvaise offre. Les conditions de la version gratuite et celles de l’offre professionnelle d’un même outil diffèrent souvent sur la réutilisation des données. Lisez celles du produit que vous achetez.
  • Croire la page « sécurité ». Une page commerciale n’engage personne. Seuls le contrat et ses annexes vous donnent un recours.
  • Confondre lieu et droit. Un centre de données en Europe ne règle pas la question du droit dont relève la société qui l’exploite.
  • Auditer une fois pour toutes. Les conditions changent, les modèles aussi. Refaites la grille chaque année, et à chaque modification notifiée par l’éditeur.

Une cinquième erreur est plus discrète : choisir l’outil sans ceux qui s’en serviront. Un assistant irréprochable sur le papier, mais moins pratique que le compte personnel auquel un salarié s’est habitué, nourrit le shadow IA au lieu de le réduire, et le travail d’audit est perdu.

À ne pas confondre avec un agent IA : cette grille vise un assistant, qui répond à une demande à la fois. Un agent enchaîne seul plusieurs actions dans vos applications. Il faut alors ajouter une question : que peut-il exécuter, et avec quels droits ? L’ANSSI consacre une recommandation à ce cas, « Limiter les actions automatiques depuis un système d’IA traitant des entrées non-maîtrisées » (R27). Ce sujet relève de notre formation aux agents IA.

Après le choix : faire vivre la décision

Le choix d’un outil ouvre trois chantiers. Aucun n’est long.

Le premier est d’écrire la décision. L’outil retenu, les données qu’il peut recevoir et celles qui lui restent interdites entrent dans votre charte d’usage de l’IA en entreprise. La CNIL recommande d’encadrer l’utilisation par des politiques ou chartes internes qui définissent les usages autorisés et les usages interdits.

Le deuxième est de former. La CNIL suggère des formations obligatoires préalables à l’utilisation de ces systèmes, pour inciter les utilisateurs à vérifier les données fournies en entrée et la qualité des sorties. C’est le moment de former vos équipes à l’IA générative sur l’outil que vous avez retenu. Pour un format court, notre article sur la sensibilisation aux risques de l’IA décrit une session de deux heures.

Le troisième est de dater la prochaine revue. Notez dans un agenda partagé la date de fin de validité des certificats, l’échéance du contrat et le préavis de sortie. Douze mois passent vite, et la grille que vous venez de remplir aura vieilli.

Choisir un outil d’IA : les questions fréquentes

Existe-t-il une liste officielle d’outils d’IA autorisés en entreprise ?

Non. Les publications de la CNIL, de l’ANSSI et de la DGSI citées dans cet article donnent des critères et ne recommandent aucun outil. Le guide de l’ANSSI nomme quelques services grand public, à titre d’exemples de services auxquels ne pas envoyer de données sensibles. Il ne dresse pas de liste noire. L’ANSSI publie en revanche la liste des offres cloud qualifiées SecNumCloud, qui renseigne sur l’hébergement. Le choix reste à votre charge, d’où l’intérêt d’une grille.

Un outil d’IA hébergé aux États-Unis est-il interdit ?

Non. Le RGPD autorise le transfert de données personnelles vers un organisme américain inscrit sur la liste du cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, ou couvert par des clauses contractuelles types. La DGSI rappelle toutefois que des données stockées à l’étranger peuvent être soumises à des lois à portée extraterritoriale. Pour des données sensibles, cette exposition pèse lourd dans la note.

Peut-on utiliser un outil d’IA gratuit au travail ?

Pour des usages non confidentiels, la CNIL l’envisage, avec des garanties : pas de compte créé avec une adresse personnelle, et la réutilisation des données désactivée quand l’option existe. Dès que des données internes entrent en jeu, nous conseillons une offre sous contrat. Une version gratuite vient rarement avec un accord de traitement ou une console d’administration.

Qui doit remplir la grille d’audit ?

Trois regards, idéalement. Le responsable informatique ou de la sécurité lit les points techniques. Le délégué à la protection des données lit le contrat et les transferts ; la CNIL estime qu’il « peut utilement jouer un rôle », puisqu’il est déjà concerné par les enjeux de protection des données de ces systèmes. Un représentant du métier vérifie que l’outil répond au besoin. Dans une petite structure, le dirigeant tient les trois rôles.

Combien de temps prend l’audit d’un outil d’IA ?

Comptez une demi-journée par outil quand l’éditeur publie ses documents, d’après notre estimation. Le délai réel dépend surtout de lui : la lecture est rapide, l’attente des réponses écrites l’est moins. Prévoyez deux à trois semaines entre le premier message et la décision.

Que faire si l’outil déjà en place échoue à la grille ?

Ne coupez pas tout du jour au lendemain. Limitez d’abord les données qu’il reçoit au niveau que sa note autorise. Demandez ensuite à l’éditeur les engagements manquants, par avenant. Si rien ne vient, préparez la sortie avec les délais de préavis et de récupération prévus par le règlement européen sur les données.

La grille suffit-elle pour être conforme au RGPD ?

Non. Elle couvre le choix du prestataire, qui n’est qu’une partie de vos obligations. Il reste, entre autres, à vous interroger sur votre rôle et sur celui du fournisseur dans les traitements de données personnelles, comme le demande la CNIL, et à réaliser une analyse d’impact le cas échéant. La grille prépare ces démarches en réunissant les pièces dont vous aurez besoin.

Demandez les pièces avant la démonstration

Choisir un outil d’IA, c’est le juger deux fois. Une fois sur ce qu’il produit, et chacun sait le faire. Une fois sur ce qu’il fait de vos données, et c’est là que la grille sert. Douze questions, cinq documents, une note sur 24 et un seuil qui dépend de ce que vous confiez à l’outil : la méthode tient sur une page. Notre conviction est simple. L’ordre compte plus que le barème. Demandez le contrat avant la démonstration, et vous éviterez de vous attacher à un outil que vous ne pourrez pas garder. Pour la suite, notre formation à l’IA générative qui accompagne le déploiement de l’outil choisi aide vos équipes à s’en servir dans le cadre que vous aurez fixé.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Sommaire

S’inscrire à la newsletter

Recevez nos actualités et conseils sur les sujets qui vous intéressent.


Partagez sur

Qu’est-ce qui vous intéresse ?

Recevez les nouveautés Proactive Academy sur les sujets de votre choix, directement dans votre navigateur. Sans e-mail, et modifiable à tout moment.

Vos thèmes