Loi Avenir Professionnel - Réforme de l'Apprentissage

Nous avons essayé de répondre à toutes les questions sur le nouveau système de l’apprentissage. Cette page est complétée tous les jours en fonction des nouveautés.

Vous y trouverez des vidéos, des documents et des réponses écrites. Elles sont traitées par thématique.

Avec l’aide de nos experts :

Alain Druelles – Chef de projet à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Ghislain Sentis – Directeur Juridique d’OPCALIA.

Voir l’article sur la certification qualité obligatoire des CFA et des Organismes de formation

Sommaire :

1 – Explication de la réforme de l’apprentissage en 10 min

Qui peut ouvrir un CFA ou une formation par Apprentissage ?
Quelle structuration du financement?
Certification Qualité
Code du travail : les nouvelles règles de la rupture de contrat d’apprentissage

2 – Financement : explication de la transition

3 – Transition : comment connaître les OPCO où nous sommes rattachés

4 – Comment seront financés les contrats dans la fonction public ?

5 – Comment seront financées les formations interprofessionnelles ?

6 – Standardisation des process administratifs et modes des preuves des OPCO

7 – Obligation de financement des contrats d’apprentissage par les OPCO

8 – Coût à l’heure ou coût forfaitaire ?

9 – Financement en cas d’exclusion de l’apprenti du CFA ?

10 – Quelles enveloppes pour les OPCO ?

11 – Comment seront les aides aux apprentis (transports, restauration…) ?

12 – Les CFA auront les mêmes obligations administratives que les OF

13 – Contrat d’apprentissage / Contrat de professionnalisation : où sont les différences ?

14 – Financement des aides aux employeurs

15 – Financement des THR

16 – Les dotations des Régions

17 – Le financement des CFA Académique

18 – CFA : une structure juridique indépendante de l’OG ? Comptabilité analytique

19 – Concurrence : qui va réguler le marché ?

20 – La qualité

21 – Financement des projets spécifiques (mobilité, le numérique…)

22 – Comment seront financés l’accès à l’apprentissage (Prépa métier, passerelles, prépa-métier…) ?

23 – Que deviennent les DIMA ?

24 – Qualité : qui va certifier les CFA ?

25 – Qualité : sur quels critères vont être certifiés les CFA ?

26 – Lycée Professionnel : même certification que les CFA ?

27 – Ruptures de contrat : le médiateur de l’apprentissage

28 – Quelle implication de l’Education Nationale ?

29 – De l’enregistrement au dépôt du contrat d’apprentissage

30 – Quelles sont les missions des Opérateurs de Compétences (OPCO) ?

31 – Quels sont les missions des CFA ?

32 – Quelles sont les missions et les compétences de France Compétences ?

33 – Faire un apprentissage chez un groupement d’employeur

34 – L’apprentissage pour les détenus

1 – Explication de la réforme de l’apprentissage en 10 min

Les actions de formation par apprentissage ont pour objet :

de permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
de dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’au apprentis originaires de l’UE en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle;
de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
de contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

Les régions n’ont plus la compétence apprentissage. Elle est maintenant partagée par France Compétence au niveau national et par les branches professionnelles au travers de leurs opérateurs de compétences dit aussi OPCO.
Les opérateurs de compétences sont l’avenir des OPCA et OPTA actuels. Il est prévu une réorganisation et une fusion des organisations actuelles pour voir apparaître en avril 2019, une dizaine d’opérateurs de compétences (voir les compétences des OPCO).

Les branches professionnelles seront les pilotes de l’apprentissage sur le plan sectoriel et France Compétence définit la politique apprentissage sur le plan national.

Tous les OPCO auront une mission de financement des formations interprofessionnelles.

Qui peut ouvrir un CFA ou une formation par Apprentissage ?

Tous les organismes de formation qui auront spécifié dans leur statut vouloir mettre en place une formation par apprentissage pourront le faire sans autorisation et conventionnement régional. La carte de formation des régions disparaît.

Il faut par contre avoir une formation qui prépare à un titre certifiant ou à un diplôme.

Ces établissements pourront avoir un calendrier totalement libre d’entrée et de sortie permanente. La loi permet d’avoir un calendrier totalement déconnecté de celui de l’Education National.

Quelle structuration du financement ?

Les CFA seront payés au contrat. Un jeune et une entreprise qui signent un contrat d’apprentissage permet à l’organisme de formation d’obtenir un financement du coût contrat défini par la branche ou par France Compétence.

La taxe d’apprentissage est fusionnée avec la contribution formation pour former une seule taxe prélevée par l’URSSAF.

Les fonds seront gérés par France Compétences qui distribuera directement les enveloppes directement aux OPCO.

Un fond de péréquation permettra de financer toutes les demandes des entreprises et d’éviter qu’une branche se retrouve à court de financement.

87 % de la taxe d’apprentissage va au financement de l’apprentissage et 13% au financement de la formation technologique hors apprentissage soit l’équivalent du hors quota aujourd’hui. Les structures devront être inscrites sur une liste nationale pour pouvoir en bénéficier. Les listes régionales disparaissent.

Le contrat d’apprentissage, une fois signé, est déposé à l’opérateur de compétences. Celui-ci débloque ensuite le financement.

La CFA va pouvoir réaliser des conventionnements avec les entreprises pour compléter le financement du CFA.

Les régions et les OPCO auront des fonds dédiés aux investissements dits “lourds”.

Les CFA avec des formations à effectif réduit ou avec des spécificités locales pourront se faire aider par la Région. Elle pourra décider d’attribuer des fonds supplémentaires en conventionnant avec les OPCO concernés. Rien n’empêche aujourd’hui la Région de conventionner avec les CFA pour l’attribution de cette aide supplémentaire.

Jusqu’au 31 décembre 2021, France Compétences peut attribuer des fonds au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation.

Certification Qualité

Les CFA et les lycées professionnels devront se faire certifier “Qualité” pour le 1 janvier 2021. Ils devront respecter des critères qualités qui iront plus loin que ceux déjà déployés dans DataDock. On parle de la capacité des établissements à répondre aux besoins imminents des entreprises et des jeunes.
Les lycées professionnels et les CFA verront leurs données rendues publiques :

la taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels,
le taux de poursuite d’études,
le taux d’interruption en cours de formation et de rupture de contrat,
le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné à la suite des formations dispensées,
la valeur ajoutée de l’établissement.

Code du travail : les nouvelles règles de la rupture de contrat d’apprentissage

Rien ne change avant la fin de la période d’essai

Après, trois nouveautés :

1) les règles de rupture sont les mêmes qu’un licenciement classique : plus besoin de passer par les Prud’hommes pour rompre un contrat.

2) le jeune peut demander la rupture en saisissant le médiateur de l’apprentissage.

3) si le CFA exclut définitivement un jeune de son CFA, elle constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

2 – Financement : explication de la transition

3 – Transition : comment connaître les OPCO où nous sommes rattachés ?

4 – Comment seront financés les contrats dans la fonction publique ?

5 – Comment seront financés les formations interprofessionnelles ?

6 – Standardisation des processus administratifs et modes des preuves des OPCO .

7 – Obligation de financement des contrats d’apprentissage par les OPCO

8 – Coût à l’heure ou coût forfaitaire ?

9 – Financement en cas d’exclusion de l’apprenti du CFA ?

10 – Quelles enveloppes pour les OPCO ?

11 – Comment seront financées les aides aux apprentis (transports, restauration…) ?

12 – Les CFA auront les mêmes obligations administratives que les OF

13 – Contrat d’apprentissage / Contrat de professionnalisation : où sont les différences ?

14 – Financement des aides aux employeurs

15 – Financement des THR

16 – Les dotations des Régions

17 – Le financement des CFA Académiques

18 – CFA – une structure juridique indépendante de l’OG ? Comptabilité analytique ?

19 – Concurrence : qui va réguler le marché ?

20 – La qualité

21 –Financement des projets spécifiques (mobilité, le numérique…)

22 – Comment seront financés l’accès à l’apprentissage (Prépa métier, passerelles, prépa-métier…) ?

23 – Que deviennent les DIMA ?

24 – Qualité : qui va certifier les CFA ?

25 – Qualité : sur quels critères vont être certifiés les CFA ?

26 – Lycée Professionnel : même certification que les CFA ?

27 – Ruptures de contrat : le médiateur de l’apprentissage

Quelle implication de l’Education Nationale ?

De l’enregistrement au dépôt du contrat d’apprentissage

30 – Quelles sont les missions des Opérateurs de Compétences (OPCO) ?

Ils ont pour mission :

d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les prises en charge fixés par les branches
d’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
d’assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification
D’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité
De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6313-2 auprès des entreprises

Ils sont compétents pour financer la formation des maîtres d’apprentissage.

L’opérateur de compétences prend en charge :

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est déterminé pour les contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 8° 10° de l’article L. 6123-5 en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l’objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. À défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret
Les dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations
Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, dans des conditions déterminées par décret
Les dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions engagés par l’entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent 3° 4° sont fixés par décret
Les frais pédagogiques et les frais annexes d’une action de reconversion ou de promotion par l’alternance mentionné à l’article L. 6324-1

31 – Quels sont les missions des CFA ?

Les CFA ont pour mission :

d’accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation d’handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en CFA qu’en entreprise en proposant des adaptations nécessaires au bon déroulement de la formation. Les CFA doivent nommer un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.
d’appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur.
d’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage
d’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel
De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L.6342-1 et L. 6341-1
D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage
De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers
D’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis
De favoriser, au delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité
D’encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité
D’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance
D’évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur
D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation
D’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur

Le CFA a l’obligation de mettre en place un conseil de perfectionnement afin de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

32 – Quelles sont les missions et les compétences de France Compétences ?

France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle a pour mission :

de verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance, au titre de la péréquation inter-branche ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire (décret)
de verser aux régions des fonds pour le financement des CFA, selon des critères fixés par décret.
D’assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3, en fonction des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret
- à la caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation
- à l’Etat, pour la formation des demandeurs d’emploi
- aux opérateurs de compétences, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l’alternance,
D’organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés,
De verser aux commissions paritaires interpro régionales des fonds pour le financement de projets de transition pro.
D’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un opérateur de compétences, de la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, des fonds d’assurances formation de non-salariés, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. À ce titre, elle est chargée d’organiser le partage d’informations prévu à l’article L. 6353-10 et de rendre compte annuellement de l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle. Les centres de formation d’apprentis ont l’obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts
De contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. À ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national mentionné à l’article L. 6316-3
D’établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113-1 et le répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113-6
De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionauxde développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation. France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application
D’émettre des recommandations sur :
- Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence
- La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification
- L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi
- La garantie de l’égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage
- Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement
- Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-17-1 du présent code, en vue de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire
De mettre en œuvre toutes autres actions en matière deformation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l’État
De consolider, d’animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l’article L. 2241-4
De financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l’offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences mentionnées au1° et4° duI de l’article L. 6332-1. Ces enquêtes sont réalisées auprès d’une partie significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des branches adhérentes à chaque opérateur de compétences ainsi qu’auprès des organismes de formation que l’opérateur finance. Ces enquêtes sont transmises à l’État, afin que leurs résultats soient pris en compte dans le cadre de l’élaboration et de l’évaluation des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées au même article L. 6332-1

France Compétence est administré par un CA et dirigée par un DG

Le CA est composé :

un collège de représentant de l’Etat
un collège de représentants des organisations syndicales de salariés
un collège de représentants des organisations professionnelles d’employeurs
un collège de représentants des régions
un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle.

33 – Faire un apprentissage chez un groupement d’employeur

Un apprenti qui réalise un apprentissage dans un groupement d’employeur, peut réaliser ses missions chez trois de ses membres au plus tard trois mois avant la fin de son contrat. Le suivi de l’apprentissage s’effectue sous la tutelle d’une personne tierce appartenant au groupement d’employeur. Expérimentation de trois ans.

34 – L’apprentissage pour les détenus

A partir du 1er janvier 2020, pour une durée de 3 ans, l’apprentissage peut être mis en oeuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalités professionnelle.

Loi Avenir Professionnel – Réforme Apprentissage