Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation
La société Proactive Academy (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), SAS au capital de 21 934 Euros, dont le siège social est situé 118 avenue Jean Jaurès 75019 Paris et dont le numéro d’identification est RCS PARIS SIRET 801 112 921 00037, Déclaration d’activité n° 11755501275.
(ci-après « Proactive Academy »)
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Proactive Academy rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions des articles L 6313-1 et L6311-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
La participation aux formations dispensées par Proactive Academy implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétences pour pouvoir suivre les formations. Proactive Academy s’engage à effectuer un test de positionnement auprès des participants avant le démarrage de la prestation.
Le fait que Proactive Academy ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par Proactive Academy dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Proactive Academy et le Client.
Article 3 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par Proactive Academy, toute formation doit faire l’objet d’un devis signé par le Client. Dès réception du bon de commande, Proactive Academy s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais.
Article 4 : Modification de la commande – Annulation ou report
Tout report ou toute annulation, à l’initiative du client, intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
Tout report ou toute annulation, à l’initiative du client, intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, donne lieu à une facturation par Proactive Academy égale à 50 % du coût de la formation et ce à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
Toute formation annulée ou reportée, à l’initiative du client, deux jours ouvrés avant son début sera due intégralement à Proactive Academy à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du coût de la formation;
Toute formation commencée sera due intégralement par le Client. En cas d’absence d’un ou plusieurs stagiaires à la formation, celle-ci sera facturée dans son intégralité.
Les coûts liés à l’annulation ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Dans la cadre d’une formation INTER, Proactive Academy se réserve le droit d’annuler la formation 7 jours calendaires avant la date prévue si le nombre de participants à la session est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques. Cette annulation ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité au client.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Proactive Academy par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par écrit à l’adresse suivante charlotte.segaud@proactiveacademy.fr
Article 5 : Dispositions financières
Les prestations de formation sont facturées au prix indiqué dans le devis signé.
Le prix facturé par Proactive Academy inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Proactive Academy, en lien avec son système de management par la qualité, régi par la norme QUALIOPI.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement du formateur sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Hébergement plafonné à 90€/nuitée (petit déjeuner inclus)
Transports en frais réel dans les conditions suivantes
- TGV 2nd classe
- Transport aérien : à titre exceptionnel et avec l’accord préalable du client
- Frais kilométriques selon le barème URSSAF en vigueur : à titre exceptionnel et avec l’accord préalable du client
- Pour les frais de taxi et les repas : à titre exceptionnel et avec l’accord préalable du client
Article 6 : Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par Proactive Academy à l’issue de la formation
Le prix de la prestation, exonéré de TVA, sera exprimé en Euro au moment de l’établissement de cette facture.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation et d’en vérifier la bonne fin;
Dans le cadre d’une demande de financement de la formation par un OPCO, si celui ne couvre pas l’intégralité des coûts de formation, le différentiel sera facturé au client.
En cas de non règlement par l’OPCO, quelle qu’en soit la cause, la facture devient éligible auprès du Client.
Article 7 : Paiement – Modalités
Les prestations de formation sont payables à 30 jours à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de Proactive Academy.
Proactive Academy étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par Proactive Academy tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Proactive Academy.
Proactive Academy se réserve le droit d’exiger un acompte de 50% du montant total de la prestation avant le début de la formation sauf si la formation fait l’objet d’une prise en charge par son OPCO. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais requis, le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation
Article 8 : Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points soit de 10%, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises dues par Proactive Academy.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Proactive Academy. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 9 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Proactive Academy.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 10 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
À Proactive Academy : 81 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Article 11 : Nullité d’une clause
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Proactive Academy et le Client.
Article 12 : Protection des données personnelles
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, et la RGPD du 25 mai 2018.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Proactive Academy.
Article 13 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Proactive Academy et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Nanterre sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
