Quel statut pour un CFA ?

Un CFA n’a aucune valeur juridique depuis la loi « Avenir Professionnel » de 2018. C’est un organisme de formation au sens juridique du terme avec une activité de formation par apprentissage. 

Le CFA n’est plus un statut juridique en tant que tel, par contre toute entreprise de formation avec un UAI ont des missions et des obligations à respecter.

Nous verrons aussi qu’il est possible de créer « un organisme de formation CFA » avec plusieurs types de structures juridiques différentes. 

Les missions et les obligations d’un Centre de formation d’apprentis

Les missions du CFA depuis la réforme de l’apprentissage

Si vous décidez demain de créer un CFA, sachez que vous entrez dans le champ de la formation initiale. Par conséquent, vous avez des missions très importante à respecter (reprises en partie par la certification Qualiopi) : 

• Soutenir les individus, y compris ceux en situation de handicap, qui souhaitent s’engager ou se réorienter par le biais de l’apprentissage, en améliorant leurs connaissances et compétences tout en facilitant leur insertion professionnelle, en accord avec leur projet professionnel.
  
  Pour les personnes en situation de handicap, les centres de formation pour apprentis aident à trouver un employeur et simplifient leur intégration au sein du centre de formation et de l’entreprise en proposant les adaptations nécessaires pour un bon déroulement du contrat d’apprentissage. Pour cela, un référent dédié est désigné pour aider à l’intégration des personnes handicapées.
• Soutenir et accompagner les candidats à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur.
• Assurer la cohérence entre la formation offerte au sein du centre de formation et celle offerte au sein de l’entreprise, notamment en favorisant la collaboration entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage.
• Informer les apprentis dès le début de leur formation de leurs droits et obligations en tant qu’apprentis et salariés, ainsi que des règles de santé et de sécurité au travail.
• Aider les apprentis en rupture de contrat à trouver un nouvel employer. Et lui permettre de continuer leur formation pendant six mois. Ces apprentis bénéficient d’une affiliation à la sécurité sociale et d’une rémunération, conformément aux articles L.6342-1 et L.6341-1.
• Fournir, en collaboration avec le service public de l’emploi et notamment les missions locales, un soutien aux apprentis pour prévenir ou résoudre les problèmes sociaux et matériels susceptibles de compromettre la réalisation du contrat d’apprentissage.
• Promouvoir la mixité au sein des structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité entre les sexes, à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations mettant en avant les avantages de la mixité. Ils contribuent également à la lutte contre la ségrégation sexuée des métiers.
• Encourager la mixité professionnelle et l’égalité entre les sexes en organisant des actions d’information sur ces sujets à l’intention des apprentis.
• Favoriser la diversité au-delà de l’égalité entre les sexes en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discrimination, tout en menant une politique d’orientation et de promotion des formations valorisant les avantages de la diversité.
• Stimuler la mobilité nationale et internationale des apprentis en désignant un personnel spécialisé, pouvant inclure un référent mobilité, qui mobilise les ressources locales au niveau national et les programmes de l’Union européenne au niveau international, et en indiquant, le cas échéant, la période de mobilité dans le contenu de la formation.
• Assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis lorsque la formation prévue au 2° de l’article L.6211-2 est dispensée en partie ou intégralement à distance.
• Évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris par le biais d’un contrôle continu, en respectant les règles établies par chaque organisme de certification.
• Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas obtenu de diplôme ou de titre professionnel à la fin de leur formation, en les orientant vers les personnes et les organismes capables de les aider à définir un projet de formation continue.
• Assister les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils ont droit en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les obligations des CFA

Les CFA doit respecter des règles très particulières s’ils veulent pouvoir exercer : 

• l’organisme de formation doit avec un numéro de déclaration d’activité (NDA)
• leurs statuts doivent mentionner qu’il propose une activité de formation par apprentissage 
• avoir un code UAI : tout nouveau CFA doit obtenir ce numéro auprès des services de l’Education nationale
• principe de gratuité : il est interdit de demander de l’argent à un apprenti ou à son représentant légal. L’apprentissage participe aux objectifs éducatifs nationaux et favorise l’insertion professionnelle. Son but est d’offrir aux travailleurs ayant rempli l’obligation scolaire une formation complète, théorique et pratique, dans le but d’acquérir une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. La formation doit être gratuite
• encadrer la formation par apprentissage avec une convention de prestation de formation. Ce document doit être conclu entre l’entreprise d’accueil et le CFA. C’est dans cette convention où il est indiqué le prix financé par l’OPCO et s’il y a un coût supplémentaire pour l’entreprise.
• mettre en place un conseil de perfectionnement (Article l6231-3) : il est dirigé par le directeur du CFA et il y siège des représentants des apprentis, des formateurs, des entreprises, du membres du personnel… Il tranche sur les sujets suivants : 

1. Le plan pédagogique ; 
2. Les conditions générales pour accueillir, soutenir les apprentis, notamment ceux en situation de handicap, promouvoir la mixité et encourager la mobilité nationale et internationale ;
3. La structure et le déroulement des formations (contrôle pédagogique) ;
4. Le développement et le suivi du plan de formation des formateurs ;
5. La gestion des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre de formation (lutte contre les ruptures de contrat) ;
6. Les projets de convention à établir, conformément aux articles L.6232-1 et L.6233-1, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
7. Les projets d’investissement ;
8. Les informations publiées annuellement conformément à l’article L.6111-8.

• l’établissement d’un règlement intérieur. Il définit les règles en terme de santé, de sécurité et discipline (rupture de contrat et exclusion) ainsi que les dispositifs de représentation des stagiaires et des apprentis. Il détermine aussi le fonctionnement du conseil de perfectionnement et la nomination de ses membres. 
• valoriser la République et l’Etat : la devise de la France, son drapeau et celui de l’Union Européen doivent être affichés sur la façade du CFA. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 doit être affichée à la vue de tous les apprentis.
• mettre en place une comptabilité analytique : les CFA doivent tous les ans adresser une comptabilité analytique à France Compétence. Celle-ci doit être distingue des autres prestations de formation proposé par l’organisme de formation. 
• Avoir la Certification Qualiopi : tous les organismes de formation proposant de la formation par apprentissage devait être certifié Qualiopi avant le 1er janvier 2021 (ramené au 1er janvier 2022 à cause du Covid). Tous les nouveaux acteurs doivent avoir la certification avant de signer leur premier contrat d’apprentissage.

Il est vraiment important de respecter l’ensemble des missions et des obligations du CFA. Vous pouvez être contrôler à n’importe quel moment par l’Etat. Il est assez rapide de perdre son NDA et son UAI. Par contre, il n’y a plus de contrôle pédagogique de la part de l’éducation national. Ce contrôle pédagogique a été supprimé par la dernière loi sur la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Les différents types de CFA 

CFA intégré : Ces centres accueillent les apprentis directement dans leurs locaux et proposent principalement des formations et des diplômes dans le domaine du secondaire.

CFA hors murs : Ces structures administratives gèrent les contrats d’apprentissage pour plusieurs établissements partenaires, appelés unités de formation par apprentissage (UFA). Leur niveau d’intégration varie selon les besoins de leurs partenaires.

CFA public : Il s’agit d’un CFA hors murs qui gère les contrats d’apprentissage pour les lycées professionnels. Suite à la réforme de 2018, les CFA publics ont été régionalisés et intégrés dans des groupements d’intérêt public (GIP) ou fusionnés avec les Greta.

CFA Consulaires : ils sont pilotés par les Chambres de commerce, les Chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres de l’agriculture.

CFA de branche : Ces CFA ont été créés par les branches professionnelles ou des syndicats professionnels pour mieux gérer les formations de leurs futurs employés, en offrant des formations ciblées et en favorisant le dialogue entre les partenaires sociaux. Par exemple : Pole Formation de l’industrie, Les CFA du bâtiments (CCCA-BTP), IFRIA pour la filière alimentaire.

CFA agricole public : Le ministère de l’Agriculture a mis en place un réseau de CFA pour former les apprentis aux métiers agricoles. Ces CFA sont souvent liés à des lycées publics agricoles (EPL) et font partie du réseau Educ Agri, qui comprend également des établissements de formation pour adultes, les CFPPA.

CFA rattaché à une école : Suite à la réforme de l’apprentissage, de nombreuses écoles d’ingénieurs et de commerce ont créé des CFA internes pour proposer leurs formations en apprentissage.

Les statuts juridiques possibles pour un CFA

Association loi 1901

L’association loi 1901 est un statut juridique couramment utilisé pour les CFA, notamment pour les CFA classiques. Ce statut offre une certaine souplesse en matière de gestion et d’organisation, et permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Les CFA sous statut associatif sont généralement gérés par un conseil d’administration composé de représentants des employeurs, des salariés et des partenaires institutionnels.

Groupement d’intérêt public (GIP)

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) est un statut juridique qui permet à plusieurs acteurs publics et/ou privés de se regrouper pour créer un CFA. Les membres du GIP peuvent être des entreprises, des collectivités territoriales, des chambres consulaires ou encore des établissements d’enseignement. Le GIP est géré par un comité de gestion, qui définit les orientations stratégiques et les modalités de fonctionnement du CFA.

Société coopérative

La société coopérative est un statut juridique qui permet à un groupe d’entreprises, de salariés ou de partenaires de créer un CFA en mutualisant leurs ressources et leurs compétences. La société coopérative est gérée de manière démocratique par ses membres, qui détiennent chacun une part du capital social. Ce statut présente l’avantage de favoriser la participation et l’implication des membres dans la gestion et le développement du CFA.

Société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL)

Les statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS) et de Société à Responsabilité Limitée (SARL) peuvent également être envisagés pour la création d’un CFA, notamment pour les CFA d’entreprise. Ces statuts permettent de créer une structure juridique distincte de l’entreprise, tout en bénéficiant d’une certaine souplesse en matière de gestion et d’organisation. Les CFA sous statut de SAS ou de SARL sont généralement gérés par un président ou un gérant, qui peut être désigné par l’entreprise ou les actionnaires.

Les critères à prendre en compte pour choisir le statut d’un CFA

Les objectifs et le périmètre du projet

Le choix du statut juridique d’un CFA dépend en grande partie des objectifs et du périmètre du projet. Si vous souhaitez créer un CFA d’entreprise dédié à une entreprise, un groupe d’entreprises ou pour développer une vraie activité économique, un statut de SAS ou de SARL peut être plus adapté.  En revanche, si la mission du CFA n’est pas de réaliser du profit, un statut d’association loi 1901, de GIP ou de société coopérative pourrait être plus approprié.

Les partenaires et les sources de financement

Le choix du statut juridique d’un CFA doit également tenir compte des partenaires et des sources de financement envisagées pour le projet. Certaines structures, comme les GIP, permettent de bénéficier de financements publics et de mobiliser des partenaires institutionnels. D’autres statuts, comme les sociétés coopératives, peuvent faciliter la mobilisation de financements privés et l’implication des entreprises et des salariés dans le projet.

La gouvernance et la gestion du CFA

Le statut juridique d’un CFA a des implications sur la gouvernance et la gestion de l’établissement. Il est donc important de choisir un statut qui permette de mettre en place une organisation et des modalités de gestion adaptées aux besoins et aux contraintes du projet. Par exemple, si vous souhaitez favoriser la participation et l’implication des différents acteurs dans la gestion du CFA, un statut d’association loi 1901 ou de société coopérative peut être plus adapté. En revanche, si vous privilégiez une gestion centralisée et une prise de décision rapide, un statut de SAS ou de SARL pourrait être plus approprié.

Les formalités de création d’un CFA selon le statut choisi

Association loi 1901

La création d’une association loi 1901 nécessite la rédaction d’un statut et la tenue d’une assemblée générale constitutive, au cours de laquelle les membres élisent le conseil d’administration. L’association doit ensuite être déclarée en préfecture et inscrite au Journal Officiel.

Groupement d’intérêt public (GIP)

La création d’un GIP nécessite la rédaction d’une convention constitutive, qui précise notamment les missions, les modalités de financement et la composition du comité de gestion. La convention doit être approuvée par les membres du GIP et homologuée par l’autorité de tutelle (généralement le ministère concerné).

Société coopérative

La création d’une société coopérative nécessite la rédaction de statuts, la constitution d’un capital social et la tenue d’une assemblée générale constitutive. La société doit ensuite être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL)

La création d’une SAS ou d’une SARL nécessite la rédaction de statuts, la constitution d’un capital social et la nomination d’un président (pour une SAS) ou d’un gérant (pour une SARL). La société doit ensuite être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le choix du statut juridique d’un CFA est une étape clé dans la création d’un tel établissement. Il est essentiel de prendre en compte les objectifs, les partenaires, les sources de financement et les modalités de gestion du projet pour choisir le statut le plus adapté à vos besoins et à vos contraintes. Qu’il s’agisse d’une association loi 1901, d’un GIP, d’une société coopérative, d’une SAS ou d’une SARL, chaque statut présente des spécificités et des avantages qui doivent être soigneusement analysés en fonction de votre projet.

N’hésitez pas à vous entourer d’experts et de partenaires pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à faire le choix le plus judicieux. Il est également important de bien vous renseigner sur les obligations légales, fiscales et sociales liées au statut choisi, afin de vous assurer de la conformité de votre CFA avec la réglementation en vigueur.

Enfin, gardez à l’esprit que le statut juridique de votre CFA n’est qu’un aspect parmi d’autres dans la réussite de votre projet. La qualité de la formation, l’adéquation avec les besoins des entreprises et des apprentis, ainsi que l’implication et la mobilisation des différents acteurs sont autant d’éléments clés qui contribueront au succès et à la pérennité de votre établissement.

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