Rupture contrat apprentissage : procédure complète employeur (2026)

Vous êtes employeur, RH, tuteur ou apprenti et vous envisagez une rupture du contrat d’apprentissage ? La réforme de 2018 a profondément modifié les règles : la rupture est désormais possible plus facilement qu’avant, mais elle reste encadrée par des procédures précises selon la situation. Cet article fait le point complet sur les modes de rupture, leurs conditions et leurs formalités, en complément de notre vue d’ensemble du tutorat et de notre article sur les conflits entre apprenti et employeur.

Vue d’ensemble : les 6 modes de rupture en 2026

Mode de rupture	Période concernée	À l’initiative de	Préavis
Rupture en période d’essai	Les 45 premiers jours travaillés	Employeur ou apprenti	Aucun
Rupture d’un commun accord	Toute la durée du contrat	Les deux parties	Aucun
Démission de l’apprenti	Après période d’essai	Apprenti seul	7 jours minimum
Licenciement pour faute grave	Après période d’essai	Employeur	Aucun (procédure encadrée)
Licenciement pour inaptitude médicale	Toute la durée du contrat	Employeur	Selon avis médecin
Force majeure	Toute la durée du contrat	Selon situation	Selon situation

⚠️ Bon à savoir : depuis la réforme de 2018, la rupture du contrat d’apprentissage ne nécessite plus de passage devant le conseil de prud’hommes dans la plupart des cas. La procédure est plus rapide et moins formelle qu’avant.

La période d’essai : les 45 premiers jours travaillés

C’est le mode de rupture le plus simple et le plus fréquent. Pendant les 45 premiers jours travaillés en entreprise, employeur comme apprenti peuvent rompre le contrat sans motif et sans préavis.

Comment se calculent les 45 jours d’essai ?

C’est le piège classique. Les 45 jours d’essai correspondent aux jours réellement travaillés en entreprise, et non aux jours calendaires depuis le démarrage du contrat. Concrètement :

Les périodes de formation au CFA ne comptent pas
Les jours fériés non travaillés ne comptent pas
Les congés ne comptent pas
Les arrêts maladie ne comptent pas

Exemple : un apprenti qui démarre fin août sur un rythme 1 semaine en entreprise / 1 semaine au CFA atteindra ses 45 jours d’essai vers fin novembre, voire début décembre selon le calendrier de son CFA. Pas après 45 jours calendaires.

Comment formaliser la rupture en période d’essai ?

La procédure est simple :

Lettre recommandée avec accusé de réception de l’employeur (ou décharge signée par l’apprenti remettant la rupture en main propre)
Date d’effet immédiate ou décalée de quelques jours selon les besoins de transmission
Notification au CFA dans les meilleurs délais (par mail ou courrier)
Notification à l’OPCO via la plateforme de dépôt du contrat (cette notification déclenche la fin de prise en charge)

Aucune indemnité spécifique n’est due pendant la période d’essai. Les sommes dues correspondent au salaire des heures travaillées + congés payés acquis.

La rupture d’un commun accord (après période d’essai)

C’est le mode de rupture le plus apaisé et celui qu’il faut privilégier dès qu’un dialogue reste possible. Apprenti et employeur conviennent ensemble de mettre fin au contrat.

Les conditions à respecter

Accord écrit et signé par les deux parties
Mention de la date d’effet de la rupture
Mention du paiement des indemnités dues (salaire, congés payés, prorata d’éventuelle prime)
Pas d’obligation de motif

La formalité administrative

Le formulaire dédié — Cerfa n° 14438 « Rupture conventionnelle du contrat d’apprentissage » — doit être :

Rempli en 3 exemplaires originaux (employeur, apprenti, OPCO)
Signé par les deux parties (et le représentant légal si l’apprenti est mineur)
Transmis à l’OPCO dans les meilleurs délais

⚠️ Particularité importante : contrairement à la rupture conventionnelle d’un CDI classique, la rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage n’ouvre pas droit à l’allocation chômage pour l’apprenti dans la plupart des cas (sauf situations spécifiques). À expliquer clairement à l’apprenti avant signature.

La démission de l’apprenti (après période d’essai)

Depuis la réforme de 2018, l’apprenti peut démissionner de son contrat. C’est une nouveauté importante (avant, seule la rupture conventionnelle ou la voie prud’homale étaient possibles côté apprenti).

La procédure à suivre

L’apprenti doit obligatoirement passer par un médiateur de l’apprentissage désigné par sa Chambre Consulaire (CCI, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture). La saisine du médiateur est gratuite et obligatoire avant toute démission.

Étapes :

L’apprenti contacte le médiateur de l’apprentissage de la chambre consulaire dont il dépend
Il expose les motifs de sa volonté de démission
Le médiateur tente une conciliation avec l’employeur (réunion à 3, échanges téléphoniques)
Si la conciliation échoue, l’apprenti informe l’employeur par écrit de sa volonté de démissionner
Préavis de 7 jours minimum avant la fin effective du contrat
À l’issue du préavis, le contrat est rompu

Le rôle du médiateur

Le médiateur de l’apprentissage n’est pas là pour valider ou refuser la démission — il est là pour s’assurer qu’un dialogue a été tenté avant la rupture, et pour orienter l’apprenti vers d’éventuelles solutions alternatives (changement d’employeur dans le même CFA, reprise du contrat dans une autre entreprise, etc.).

Pour anticiper ce type de situation et tenter de l’éviter, consultez aussi notre article sur la gestion des conflits entre apprenti et employeur.

Le licenciement pour faute grave

L’employeur peut licencier l’apprenti après la période d’essai uniquement dans des cas précis, dont le plus fréquent est la faute grave.

Qu’est-ce qu’une faute grave en apprentissage ?

La faute grave est un comportement de l’apprenti qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Exemples typiques validés par la jurisprudence :

Absences injustifiées et répétées malgré rappels formels
Vol dans l’entreprise
Violence physique ou verbale grave envers un collègue, un client, un supérieur
Manquement délibéré aux règles de sécurité
Atteinte grave à la réputation de l’entreprise (réseaux sociaux, etc.)
Refus persistant et injustifié d’exécuter les missions confiées

⚠️ Attention : un manque de motivation, une faible performance ou des résultats insuffisants ne constituent pas une faute grave. La faute grave suppose un comportement fautif, intentionnel ou particulièrement négligent — pas une simple difficulté d’apprentissage.

La procédure de licenciement pour faute grave

C’est la procédure la plus formelle et la plus risquée juridiquement pour l’employeur. Elle suit les mêmes règles qu’un licenciement classique :

Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec AR
Délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et l’entretien
Tenue de l’entretien : l’apprenti peut être assisté
Notification du licenciement par lettre recommandée avec AR (motivée par la faute grave)
Information du CFA et de l’OPCO

⚠️ Si l’apprenti est mineur, son représentant légal doit être convoqué et présent à l’entretien.

Les risques pour l’employeur

Une procédure mal menée peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les Prud’hommes, avec :

Indemnités versées à l’apprenti
Réintégration possible dans certains cas
Coûts juridiques importants

C’est pourquoi il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un conseiller juridique avant d’engager cette procédure.

Le licenciement pour inaptitude médicale

Si l’apprenti est déclaré inapte au poste par le médecin du travail, l’employeur peut être amené à le licencier. Conditions :

Visite médicale par le médecin du travail (généralement une visite avec un délai de 15 jours minimum entre les deux)
Recherche de reclassement dans l’entreprise ou le groupe (sauf dispense par le médecin)
Si pas de reclassement possible : procédure de licenciement classique
Indemnité spéciale de licenciement due à l’apprenti

C’est un cas plus rare mais qui doit être traité avec rigueur médicale et juridique.

La force majeure

Cas exceptionnel : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, fermeture définitive de l’entreprise pour cause objective) peut justifier la rupture du contrat. Le CFA et l’OPCO doivent en être informés immédiatement.

Les conséquences administratives de la rupture

Quel que soit le mode de rupture, plusieurs démarches sont à effectuer dans les jours qui suivent :

Côté employeur

Délivrance du certificat de travail à l’apprenti
Solde de tout compte (salaire, congés payés, indemnités éventuelles)
Attestation Pôle Emploi (France Travail désormais)
Notification à l’OPCO via la plateforme de dépôt du contrat
Notification au CFA par mail ou courrier
Mise à jour de la DSN (déclaration sociale nominative)

Côté apprenti

Inscription au CFA pour conserver le statut d’apprenti recherchant un employeur (durée de 6 mois)
Recherche d’un nouvel employeur dans les 6 mois pour conserver le contrat
Inscription France Travail si pas de nouvel employeur

Côté CFA

Maintien du statut d’apprenti pendant 6 mois après la rupture (l’apprenti peut continuer à suivre les cours)
Accompagnement dans la recherche d’un nouvel employeur
Notification administrative aux instances pédagogiques

Que devient l’apprenti après la rupture ?

C’est une question fréquente des employeurs (et une angoisse fréquente des apprentis). Bonne nouvelle : la rupture ne signifie pas la fin de la formation.

L’apprenti dispose de 6 mois pour trouver un nouvel employeur tout en conservant son statut et en continuant les cours au CFA. Pendant cette période transitoire, il bénéficie :

D’une rémunération versée par l’État équivalente au minimum à la rémunération d’apprenti
D’un maintien du statut d’apprenti et de ses droits (sécu, etc.)
De l’accompagnement du CFA dans sa recherche

S’il ne trouve pas de nouvel employeur dans ce délai, il peut basculer vers un autre dispositif (contrat de professionnalisation, formation initiale classique, demande d’emploi).

Comment éviter la rupture quand c’est possible

La rupture est rarement la seule issue. Avant d’engager une procédure formelle, plusieurs voies de résolution méritent d’être explorées :

Médiation interne entre tuteur, manager, apprenti et RH
Médiateur de l’apprentissage de la chambre consulaire (gratuit, neutre)
Tuteur pédagogique de l’école (souvent oublié)
Changement de tuteur en interne si le problème vient d’un mauvais matching
Réorientation des missions si l’écart entre l’attendu et le réel est trop fort

Pour aller plus loin sur ces alternatives, consultez notre article sur le tutorat qui se passe mal et notre méthode pour remotiver un alternant.

FAQ : la rupture du contrat d’apprentissage en pratique

L’apprenti peut-il démissionner sans motif ?

Oui, depuis la réforme de 2018, l’apprenti peut démissionner après avoir saisi le médiateur de l’apprentissage de sa chambre consulaire. Aucun motif n’est exigé légalement, mais le médiateur tente une conciliation avant que la démission ne devienne effective. Préavis minimum : 7 jours.

L’employeur peut-il licencier un apprenti pour insuffisance de résultats ?

Non, l’insuffisance de résultats ou de performance ne constitue pas une faute grave. L’employeur ne peut licencier l’apprenti que pour faute grave, inaptitude médicale ou force majeure. Pour les difficultés de performance, il faut privilégier la rupture d’un commun accord ou un changement de tuteur.

Combien coûte une rupture de contrat d’apprentissage à l’employeur ?

En période d’essai : aucun coût spécifique (sauf paiement du salaire dû). Après période d’essai : paiement du solde de tout compte (salaire, congés payés). En cas de licenciement pour inaptitude : indemnité spéciale de licenciement. En cas de licenciement pour faute grave validé : aucune indemnité, mais risque juridique fort si requalifié par les Prud’hommes.

Que faire si l’apprenti ne vient plus du tout en entreprise ?

Trois étapes : 1) envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec AR exigeant son retour ou des explications. 2) Si pas de réponse sous 8 jours, engager une procédure de licenciement pour faute grave (absences injustifiées et répétées). 3) Notifier le CFA et l’OPCO. Toujours documenter par écrit chaque étape.

Le CFA peut-il s’opposer à une rupture ?

Non, le CFA n’a pas de pouvoir d’opposition. Il doit être informé de la rupture mais ne peut pas la bloquer. En revanche, il joue un rôle d’accompagnement de l’apprenti après la rupture pour l’aider à trouver un nouvel employeur dans les 6 mois.

Peut-on rompre un contrat pendant les vacances ou un arrêt maladie de l’apprenti ?

Légalement oui pour la période d’essai et la rupture d’un commun accord. Pour le licenciement pour faute grave, c’est plus délicat : la procédure peut être engagée mais les délais (entretien préalable, notification) doivent respecter la disponibilité de l’apprenti. En cas d’arrêt maladie pour accident du travail, la protection est renforcée.

Rupture du contrat d’apprentissage : la procédure complète en 2026