Quelles sont les aides de l’Etat lors de la création d’un organisme de formation ?

Créer un organisme de formation c’est créer une entreprise. En dehors des spécificités et de la réglementation de la formation, vous avez le droit de bénéficier des mêmes aides que les entrepreneurs qui créent des start-up dans le numérique.

Nous proposons de retrouver l’ensemble des aides financières de l’Etat ou privé pouvant vous aider dans votre aventure de l’entrepreneuriat dans le monde de la formation.

Quelles aides pour les organismes de formation ?

Nous proposons de retrouver les aides disponibles pour vous aider à lancer votre centre de formation.

Les aides en lien avec les impôts et les charges sociales

Monter son organisme de formation peut rapidement vous coûter cher avec des charges fiscales parfois compliquer à financer quand on vient juste de démarrer. Afin de vous permettre de réussir, plusieurs dispositifs d’aides ont été pensés : 

L’aide à la création d’entreprise (ACRE)

L’aide à la création d’entreprise (ACRE), qu’on appelait avant (ACCRE), vous donne la possibilité : 

• d’être exempté, en partie ou en totalité, de certaines cotisations sociales (exonération de charges sociales)
• d’être accompagné dans les premières années de votre entreprise.

Depuis 2019, cette aide est automatiquement attribuée à toutes les personnes éligibles qui créent ou reprennent une entreprise.

Tout d’abord, il convient de noter que l’Aide à la Création d’Entreprise est accordée sous réserve de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE (ou de l’ACCRE) au cours des trois années précédant la demande.

En outre, vous devez remplir les critères suivants :

• L’entreprise que vous créez ou reprenez doit être une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou une société.
• Vous devez exercer un contrôle effectif sur l’entreprise pour bénéficier de l’ACRE.
• Si vous exercez un contrôle effectif sur une société, vous devez posséder plus de 50% de son capital ou être son dirigeant et détenir au moins un tiers de son capital (à condition qu’un autre actionnaire ne possède pas plus de 50% de son capital).

Il est important de souligner que plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACRE (anciennement ACCRE) pour un même projet de création ou de reprise d’entreprise à condition :

• Qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
• Qu’une ou plusieurs d’entre elles aient la qualité de dirigeant ;
• Et que chaque demandeur détienne au moins 1/10 de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital.

Il convient de noter que les groupements d’intérêt économique (GIE), les associations et les groupements d’employeurs ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Le crédit d’impôt Recherche (CIR)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une aide financière destinée aux entreprises qui investissent dans des activités de recherche et développement. Si votre projet de création d’organisme de formation est en lien avec ces activités, ce dispositif vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt sous la forme d’un taux qui varie en fonction du montant de vos investissements.

Cependant, il est important de noter que l’attribution du CIR n’est pas automatique. Si vous êtes éligible, vous devrez faire une demande lors de votre déclaration de résultats pour en bénéficier.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dépenses de recherche engagées par l’entreprise. Les types de dépenses éligibles sont les suivants :

• Dotations aux amortissements des immobilisations qui ont été créées ou acquises neuves et affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, de conception de prototypes ou d’installations pilotes, ainsi que la différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement en cas de sinistre sur ces immobilisations.
• Dépenses de personnel pour les chercheurs, techniciens de recherche, doctorants ou personnel équivalent en CDI, salariés auteurs d’une invention après des opérations de recherche à qui une rémunération supplémentaire a été versée, et autres dépenses de fonctionnement liées aux opérations de recherche et développement.
• Dépenses faites pour la réalisation d’opérations de même nature et qui ont été confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés, des établissements d’enseignement supérieur, des fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique, des associations détenues en majorité par l’une des entités précédentes, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche. Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que les dotations aux amortissements correspondantes, sont également éligibles.
• Dépenses de normalisation concernant les produits de l’entreprise, les dépenses exposées pour l’élaboration de nouvelles créations dans les secteurs textile-habillement-cuir, et les dépenses de veille technologique sont également prises en compte.

Il est important de noter que les dépenses éligibles doivent être engagées dans le cadre d’opérations de recherche et développement, et que le crédit d’impôt doit être demandé lors de la déclaration de résultats de l’entreprise.

Les aides en lien avec votre statut de demandeurs d’emploi

En France, le système est fait pour faciliter la reprise ou la création d’entreprise pour les personnes étant au chômage. Afin de les aider à se lancer, plusieurs aides ont été mises en place :

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

L’ARCE est une aide de Pôle emploi destinée aux demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer leur propre entreprise. Elle permet de toucher un capital équivalent à 45% des droits restants aux allocations chômage comme forme de capital. Cette aide financière est soumise à certaines conditions, notamment le fait d’être en cours d’indemnisation à l’ARE (aide au retour à l’emploi).

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ARCE, elle sera versée en deux parts égales par Pôle emploi, à six mois d’intervalle. Vous pouvez également cumuler cette aide avec les revenus tirés de votre nouvelle entreprise.

Il est important de noter que pour bénéficier de l’ARCE, vous devez obligatoirement avoir obtenu l’ACRE au préalable.

L’obtention de l’ARCE est soumise à des conditions d’attribution spécifiques. Pour y être éligible, le demandeur d’emploi doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Être en cours d’indemnisation à l’allocation chômage ;
• Avoir ouvert des droits à l’ARE, mais n’avoir pas encore été indemnisé au moment de la demande (délai de carence, par exemple) ;
• Être licencié et avoir entamé des démarches durant son préavis, son congé de reclassement ou son congé de mobilité en vue de créer ou reprendre une entreprise.

Pour faire une demande d’ARCE auprès de Pôle emploi, le demandeur d’emploi doit tout d’abord informer son conseiller de son projet de création ou de reprise d’entreprise lors d’un rendez-vous Pôle emploi. Une demande via un formulaire ARCE sera remplie conjointement à ce moment-là. Dans le même temps, il devra également faire une demande ACCRE, qui est indispensable pour bénéficier de l’aide et qui se fait automatiquement.

Pour obtenir l’attribution de l’ARCE, il est également nécessaire de justifier de l’acceptation de l’ACCRE à l’aide d’une attestation qui sera remise par le RSI ou l’URSSAF dans un délai d’un mois. Si cette attestation n’est pas reçue, il faudra fournir un récépissé de dépôt de dossier délivré par le CFE, un extrait K-bis ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant qu’aucun rejet de demande d’ACCRE n’a été reçu. Cette étape est essentielle pour le versement du premier capital ARCE.

Il est important de noter que le choix de l’ARCE est définitif et que, si cette aide est accordée, le demandeur d’emploi ne pourra plus prétendre à l’allocation chômage en complément de ses revenus d’activité chaque mois par la suite.

Si votre entreprise venait à cesser son activité, vous pourrez prétendre à vos droits à l’ARE restants, mais ces droits seront déduits du capital ARCE déjà versé. Dans tous les cas, vous devrez procéder à votre réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Pour être indemnisé, cette réinscription doit intervenir dans un délai de trois ans, auquel on ajoute les jours d’indemnisation à l’allocation chômage auxquels vous aviez droit avant de créer votre entreprise. Passé ce délai, vos droits à l’allocation chômage seront définitivement perdus.

Le maintien des allocations chômage 

Afin d’encourager les demandeurs d’emploi à créer leur entreprise ou à se lancer en tant qu’auto-entrepreneur ou formateur indépendant, Pôle emploi propose la possibilité de cumuler les allocations chômage avec les revenus de l’activité jusqu’à épuisement des droits au chômage.

Cependant, ce cumul est soumis à des conditions et concerne les personnes qui, lors de la création de leur entreprise, perçoivent peu ou pas de revenus.

Il est important de noter que, si vous ne percevez pas l’ARE mais êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), vous pouvez également, sous conditions, maintenir votre RSA pendant le lancement de votre nouvelle activité. Vous aurez alors droit à la prime d’activité.

Les prêts à la création

Le micro-crédit pour lancer son entreprise

Le microcrédit professionnel est une option alternative aux prêts traditionnels proposés par les banques. Il permet :

• D’obtenir un prêt d’un montant maximum de 12 000 euros lors du lancement de son activité
• D’être accompagné par des associations agréées (par exemple, ADIE, France Active, Initiative France, Les Restos du cœur, etc.) pour l’élaboration et le financement de son projet de création d’entreprise.

Le microcrédit professionnel est destiné uniquement aux entrepreneurs ayant des revenus modestes et n’ayant pas accès au financement bancaire traditionnel.

Le Réseau Entreprendre et son prêt d’honneur 

Le Réseau Entreprendre est une solution à considérer pour les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise. Ce réseau peut offrir un soutien financier, ainsi qu’un important réseau de partenaires pour aider à concrétiser son projet.

Le prêt d’honneur Réseau Entreprendre est accordé aux créateurs d’entreprise qui ont engagé des démarches de financement supplémentaires pour leur activité. Le montant du prêt, qui n’a ni intérêt ni garantie, varie de 10 000 à 50 000 euros.

Le prêt Nacre

Le dispositif de Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise (Nacre) se divise en trois phases, incluant l’octroi d’un prêt à taux zéro d’une durée maximale de 5 ans. C’est un dispositif géré par les régions de France.

Le contrat d’accompagnement peut proposer l’une ou l’ensemble des 3 étapes suivantes :

1. Aide au montage du projet

• Finalisation technique du projet de création ou de reprise d’entreprise
• Etude des conditions de mise en œuvre du projet

1. Aide à la structuration financière du projet

• Vérification de la pertinence économique du projet et élaboration du plan de financement
• Appui dans les recherches de financement auprès des banques
• Obtention de financements adaptés (prêt à taux zéro, etc.)

1. Accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise

• Accès à un support technique pour répondre aux questions liées au démarrage et au développement de l’activité
• Anticipation des éventuelles difficultés financières
• Aide dans les choix de développement de l’entreprise

Le financement de ce dispositif est assuré par la région depuis 2017 et est accessible à certaines catégories de personnes, à savoir :

• Les bénéficiaires de l’ARE ou de l’ASP
• Les demandeurs d’emploi non indemnisés
• Les bénéficiaires de l’ASS ou du RSA
• Les personnes âgées entre 18 et 25 ans (ou 29 ans pour les personnes reconnues handicapées)
• Les personnes de moins de 30 ans qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation chômage
• Les titulaires d’un contrat Cape
• Les bénéficiaires de la Prepare (prestation partagée d’éducation de l’enfant)

Afin de bénéficier de l’accompagnement proposé par Nacre, il est nécessaire de signer un contrat d’engagement avec un organisme conventionné.

La Garantie Egalité Femme (ex-FGIF)

La garantie EGALITE femmes, autrefois appelée « FGIF », est un dispositif national qui s’adresse uniquement aux femmes entrepreneures qui sont dans l’une des deux situations suivantes :

• Inscrites en tant que demandeuses d’emploi
• En situation de précarité

Seules les femmes qui ont créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans peuvent bénéficier de ce crédit bancaire qui a pour but de financer des investissements et/ou du besoin en fonds de roulement.

La garantie EGALITE Femmes se matérialise ainsi :

• Elle couvre jusqu’à 80% du montant du prêt effectué auprès d’une banque
• Elle peut atteindre 50.000 euros de montant garanti
• Elle peut permettre l’exclusion de cautions personnelles
• Elle couvre des prêts bancaires qui ont une durée minimum de 24 mois

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut en faire la demande en se rapprochant de l’association territoriale France Active de votre région.

Les subventions en fonction de votre secteur

Il existe des subventions spécifiques pour les créateurs d’entreprises selon leur domaine d’activité. Voici quelques exemples :

• Les éditeurs de livres peuvent bénéficier de subventions pour l’édition, la traduction et la revue de leurs ouvrages. Ces subventions peuvent être demandées auprès de la DRAC.
• Les éditeurs et diffuseurs de presse peuvent bénéficier d’aides financières ou d’exonérations de CFE et de réductions d’impôts. Les titres inscrits auprès de la CPPAP peuvent également bénéficier de l’aide au portage ou à la distribution.
• Les organisateurs de spectacles peuvent bénéficier de l’aide au projet pour le spectacle vivant, qui permet de soutenir un nouveau projet ou de prolonger une représentation de spectacle. Les entreprises de spectacle peuvent également bénéficier du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
• Les entreprises s’engageant pour l’environnement peuvent obtenir des subventions pour leur projet d’efficacité énergétique, dont le montant est inférieur à 3 millions d’euros. Cette aide, établie selon le coût d’acquisition du matériel, peut être attribuée par l’ASP dans le cadre du plan France Relance.

• Création d’un organisme de formation
• Comment devenir un organisme de formation ?
• Accompagnement à la création d’un organisme de formation 
• Qu’est-ce qu’un organisme de formation professionnelle ?
• Comment faire la déclaration de son organisme de formation ?